Conditions Générales de Ventes
(Mars 2022)
Les présentes sont conclues entre :
– La société TERSEDIA, société par actions simplifiée de droit français au Capital
100% Français de 80.896,46 euros, dont le siège social est situé 18 rue Charles
Despeaux 78400 CHATOU, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 408 546
398, représentée par son président, ci-dessous nommée TERSEDIA,
– et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, de droit
privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des
prestations fournies par la société TERSEDIA, ci-après nommée le Client.
Dans le cadre des services managés, des services d’hébergement de machines
physiques ou virtuelles et de données, propose l’ensemble des services Cloud
Computing IaaS (Infrastructures as a Service) : Data Center en France, connectivité
réseau et infrastructures serveurs et stockage. L’ensemble de ces services sont
détaillés dans chaque contrat et avenant.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles TERSEDIA fournit des produits et/ou des services à ses Clients.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Client : Toute personne physique ou morale, signataire des conditions
contractuelles générales et particulières de TERSEDIA pour tout service souscrit
auprès de la société TERSEDIA. Le Client garantit être habilité aux fins des
présentes.
Documents Contractuels: Les présentes conditions générales de vente s’appliquent
automatiquement à toute commande ou tout achat de matériel, logiciel et service
passés à TERSEDIA par ses clients, nonobstant toutes éventuelles conditions d’achat
figurant dans la commande du client. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées
que par un contrat ou des conditions spécifiques préalablement et explicitement
acceptées par écrit par TERSEDIA.
Data Center : Bâtiment sécurisé, disposant des installations électriques et
réseaux permettant de délivrer les services d’hébergement et de Cloud
Computing.
Services : Services devant être fournis par TERSEDIA conformément aux
dispositions du bon de commande pour la mise à disposition d’un service
informatique.
Produits : Tout matériel informatique ou logiciel informatique.
GTI : Garantie de Temps d’Intervention
GTR : Garantie de Temps de Rétablissement
GTR Infrastructure : Garantie de Temps de Rétablissement des couches
d’infrastructures permettant le bon fonctionnement des serveurs virtuels : Serveurs
physiques, systèmes de stockages, interconnections réseaux, hyperviseur. Les
systèmes d’exploitation des serveurs virtuels ne sont pas soumis à une GTR de la part
de TERSEDIA (Microsoft Windows, Linux Divers, MacOs, …)
Co-Terming : Service de simplification permettant d’aligner les dates de paiements
des avenants avec le contrat initial en retenant la date la plus probante
Relute : Service de simplification permettant d’aligner la date de fin de contrat sur
celle des différents avenants signés au cours de celui-ci, et ainsi de reconduire la
durée d’engagement d’un contrat initial selon la durée de fin de contrat du dernier
avenant y faisant référence.
Contrat : Document liant le client à TERSEDIA dont le client a choisi la durée
d’engagement et qui engage TERSEDIA dans le périmètre et le prix pendant toute la
durée de celui-ci.
SLA : (Service Level Agrement) Niveau de Service garanti
IAAS : (Infrastructure as a Service) : forme de Cloud Computing offrant des
ressources informatiques au sein d’un environnement virtualisé (le Cloud) accessible
par le biais d’internet ou d’une autre connexion
BAAS : (Backup as a Service) : Sauvegarde d’environnement informatique et/ou de
données sur une Infrastructure tout ou partie basée sur le Cloud.
DRAAS : (Distater Recovery as a Service) : Solution de reprise d’activité informatique
basée tout ou partie sur le Cloud.
FWAAS : (Firewall as a Service) : Protection d’un environnement par une solution
Firewall tout ou partie basé sur le Cloud.
Infrastructure : Ensemble des éléments constitutifs de la plateforme mise à
disposition dans le cadre des offres « as a service » : Matériels, réseau et couche de
virtualisation.
Environnement technique hébergé : Ensemble des éléments du SI (Système
d’Information) utilisant l’infrastructure Tersedia pour son fonctionnement.
Négoce : Ensemble des activités de distribution de matériels ou logiciel
informatique.
Plages de maintenance : une plage de maintenance de 20h à 23h est en vigueur pour la
nécessaire mise à jour des systèmes informatiques hébergeant les services Tersedia.
Cette plage est utilisée par les équipes techniques suite au process de gestion en
management en vigueur. Tersedia s’engage à communiquer au préalable sur chaque
utilisation de cette plage de maintenance.
Commande : Par commande on entend : toute acceptation écrite donnée par le client
sur un devis, une proposition commerciale ou un contrat de TERSEDIA, sur une
commande passée par le client, par fax, e-mail, courrier, laquelle acceptation emporte
commande ferme et irrévocable. Une simple bon pour accord en réponse à un devis,
proposition commerciale ou contrat est assimilé à une commande ferme et irrévocable.
Toute modification d’un devis ou d’une proposition ou toute adjonction par le client de
conditions (y compris des conditions d’achat) ne figurant pas dans une proposition de
TERSEDIA est réputée non écrite si elle n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et explicite
de la part de cette dernière quand bien même la commande du client aurait été
exécutée sans réserve. Toute commande effectuée par le client chez TERSEDIA implique
qu’il reconnait avoir pris connaissance de façon exhaustive et approuve sans aucune
réserve les présentes conditions générales de ventes dans leur intégralité. De fait si des
observations sont formulées ou des modifications souhaitées, elles sont transcrites
obligatoirement dans un document TERSEDIA spécifiant les conditions particulières du
contrat.
Avenant au contrat : Un avenant au contrat ne remet aucunement en cause le
contrat d’origine signé, il concerne toujours un complément de périmètre au contrat
initial. Chaque avenant comprend les services de co-terming et de relute de contrat.
Le co-terming aligne la facturation du contrat d’origine et de tous les avenants en
cours sur le terme du dernier avenant signé. Cela génère une seule facture pour
l’ensemble sur le même terme. La relute de contrat permet au client de reconduire
sa durée d’engagement contractuelle des précédents contrats et avenants. Chaque
avenant signé prolonge automatiquement le contrat d’origine et les avenants déjà en
cours jusqu’au terme du dernier avenant signé.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions
contractuelles liant la société TERSEDIA et le CLIENT pour la délivrance de services
informatiques et de manière non exhaustive : de services managés, d’hébergement,
de cloud computing d’hébergement de données, la fourniture et l’installation
d’équipements et logiciels informatiques, de télécommunication, sur site(s) client(s)
ou en multi-cloud (privé, public, hybride).
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de toute
commande ou marché qui lie commercialement un CLIENT à TERSEDIA.
ARTICLE 3 : LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DES DONNEES
L’ensemble des données hébergées par TERSEDIA sont strictement localisées sur
le territoire national Français. Si TERSEDIA devait être amené à délocaliser
certaines données, TERSEDIA devra au préalable s’assurer de l’accord écrit
(courriel ou courrier) du client.
ARTICLE 4 : PIECES ET PRIORITES CONTRACTUELLES
Pour que les services souscrits par le client soient réputés contractualisés, le client
devra retourner à TERSEDIA par courrier ou mail en versions originales :
Toute commande complétée y compris l’autorisation de prélèvement, datée,
paraphée et signée avec cachet pour les entreprises.
Un RIB / IBAN
Le client reconnait avoir lu les présentes conditions générales dès lors qu’il signe
un contrat ou un avenant avec TERSEDIA et déclare les accepter sans réserve
En cas de contradiction, les éventuelles conditions particulières stipulées dans une
commande prévalent systématiquement sur les présentes conditions générales de
ventes.
ARTICLE 5 : SLA (Niveaux d’agrément de Services)
La disponibilité des services est calculée à partir de la date et heure de la prise en
compte par TERSEDIA d’un courrier électronique relevant l’anomalie.
Les SLA peuvent être ajustés dans les conditions particulières précisées dans le bon
de commande afin de répondre au mieux aux besoins réels
TERSEDIA se réserve la possibilité de périodes de fermeture pendant lesquelles
seuls des incidents de blocage de production pourront être traités par les équipes
d’astreintes via l’accès téléphonique au support de production. Ces périodes ne
pourront pas excéder 5 jours ouvrés consécutifs et ne pourront en aucun cas être
supérieures en cumulé à 15 jours ouvrés sur 365 jours.
SERVICES CLOUD Niveau de performance
Accès au support technique Lun-Vend / 8h30-18h30
Prise en compte d’un ticket support 30 minutes
Disponibilité infrastructures Cloud IaaS 99,95%
GTI (sur incident infrastructure non bloquant) 8 heures
GTR Infrastructure (sur incident infrastructure
bloquant ou critique) 4 heures
SIEGE TERSEDIA 18, rue Charles Despeaux – 78400 CHATOU Tél: 01 34 80 72 92 | Email: sales@tersedia.fr |site internet : www.tersedia.fr
RCS Versailles B 408 546 398 – APE 6202A – TVA Intracommunautaire : FR 71 408 546 398
Formule en horaires ouvrés sur période mensuelle et calculée sur plage 8h00-
18h00
Calcul : 10h x 5j x 52s / 12mois soit une disponibilité théorique de 216,67
heures/mois hors plage de maintenance
Indicateur de
disponibilité Mensuel HO Annuel
100% 216,67 2600h
99,99% -1,3 min -15,6 min
99,98% -2,6 min -31,2 min
99,97% -3,9 min -46,8 min
99,96% -5,2 min -62,4 min
99,95% -6,5 mini -78 min
Disponibilité = La totalité des heures pour la période – Les heures de non-
disponibilité / La totalité des heures pour la période) x 100
ARTICLE 6 : COUCHES LOGICIELS ET DE VIRTUALISATION
Afin d’assurer la plus grande compatibilité pour ses clients, TERSEDIA est
partenaire des plus grands Constructeurs et Editeurs. TERSEDIA se réserve le droit
de faire évoluer ses outils afin de satisfaire la qualité de service et le plus juste
niveau de tarification pour ses clients
ARTICLE 7 : PERFORMANCE ET QUALITÉ DES SERVICES RENDUS
Le niveau de performance des Infrastructures est mesuré en permanence à l’aide
d’un outil de supervision 24 heures sur 24, 365 jours par an.
Les collectes sur les systèmes sont réalisées régulièrement afin d’assurer un suivi des
métriques de performance au plus. En cas de dépassement de seuil de performance,
des alertes automatiques sont prises en charge par les équipes d’Exploitation de
TERSEDIA.
Un portail de gestion et de suivi des incidents permet également de suivre les
incidents et leur délai de résolution.
Un Reporting intégré au portail peut être réalisé et envoyé régulièrement au client,
dans la mesure où le client a souscrit contractuellement au préalable à ce service.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE RESILIATION DES SERVICES
ABONNEMENT
TERSEDIA accusera réception au Client de la commande. Le simple fait d’émettre un
bon pour accord vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales.
La facturation s’effectue par défaut mensuellement et à l’entité ayant émis le bon
de commande, dans sa totalité, en une seule facture.
TERSEDIA se réserve la possibilité de refuser la commande dans un délai de 30 jours
à compter de la date de réception, cachet de la poste ou de l’envoi électronique
faisant foi et agissant pour date de prise en compte. Pour tout échange
d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de TERSEDIA
feront foi entre les parties. Ces informations seront conservées par TERSEDIA
pendant toute la période des relations contractuelles, augmentée de la période de
prescription de toute action en Justice.
Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures TERSEDIA exclusivement par
voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. En
conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir
des factures au format papier. Dans le cas où le client souhaiterait recevoir par
courrier une ou des factures, chaque facture sera facturée quarante-neuf euros
hors taxe.
Le client peut résilier le contrat d’origine ou un avenant par courrier recommandé
avec accusé de réception. L’envoi du courrier recommandé avec accusé de
réception doit être effectué trois mois avant la fin de l’engagement nommé date
anniversaire contractuelle ou du / des avenants. La date anniversaire correspond à
la date de démarrage effective de la prestation consignée par un PV de recette
et/ou le démarrage de la facturation.
En cas de résiliation, le contrat concerné est facturé jusqu’à son terme par
l’émission d’une seule facture.
Sans résiliation dans ce délai de trois mois avant la date anniversaire, le contrat et
le ou les avenants en cours sont reconduits tacitement pour une durée équivalente
à l’engagement initial ou par défaut pour une durée de douze mois.
La facturation est émise à date de signature du bon de commande. Une fois le
premier prélèvement effectué et reçu par TERSEDIA, TERSEDIA dispose d’un délai
maximum de quinze jours ouvrés pour la mise à disposition du service. Dans le cas
où ce délai de quinze jours ouvrés ne serait pas respecté par TERSEDIA, la date
effective de facturation sera celle spécifiée par le courriel envoyé par TERSEDIA au
client pour l’avertir que le service est opérationnel. Le client dispose alors d’un délai
de 48H pour informer TERSEDIA par courriel que le service concerné n’est pas
opérationnel, information que TERSEDIA devra valider par retour de courriel dans
un délai de 48H également. La date et l’heure du serveur TERSEDIA faisant foi. Sans
réception d’un courriel du client spécifiant le ou les services qui ne sont pas
opérationnels dans le délai de 48H, le service est réputé opérationnel et conforme à
la demande du client.
Pour les commandes et contrat sous la forme d’abonnement, tout mois commencé
est considéré comme dû dans son intégralité.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à souscrire une police d'assurance devant couvrir l'ensemble
des dispositions prévues à l'article 15 « Assurance » des présentes conditions
générales.
ARTICLE 10 : DROIT DU CLIENT ET DE TERSEDIA
Le client accède à toutes les informations concernant son environnement technique
hébergé chez TERSEDIA via les accès qui lui sont mis à disposition : accès distant
sécurisé, accès physique sur demande, ou par envoi avec accusé réception de
données sur demande explicite écrite du client, via un accès logique ou
exceptionnellement après accord écrit de TERSEDIA sur un support numérique
physique. Tous les envois et frais de transport sont supportés par le client et
voyageant sous sa responsabilité exclusive en envoi comme en retour.
Il est nécessaire au préalable que l’entité morale ou physique ait identifié les
individus habilités à formuler ces demandes.
Pour des raisons de sécurité évidentes, les accès physiques sont strictement
réglementés, aucun client ne peut accéder physiquement aux équipements
informatiques mis à disposition sans être accompagné d’un salarié TERSEDIA
dûment habilité et disposant d’un badge, codes d’accès et dont les éléments
biométriques (empreintes digitales) sont préalablement connus du système anti-
intrusion des Data Center.
TERSEDIA a la possibilité de citer le client en référence, mais ne peut en aucun cas
divulguer quelques autres types d’informations.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client, s’il décide d’assurer de façon autonome la gestion de son environnement
technique hébergé, assume l’entière responsabilité du fonctionnement de celle-ci.
Tout usage de licences qui ne sont pas facturées par TERSEDIA et donc non
précisées dans le bon de commande signé du client sont utilisées sous l’entière
responsabilité du client en termes de droits d’usage. Le client dégage TERSEDIA de
toutes responsabilités quant à l’utilisation par ses équipes de licences non vendues
par TERSEDIA.
Si TERSEDIA assure la gestion totale ou partielle de l’infrastructure du client, toute
utilisation de licences de manière frauduleuse ne pourra en aucun cas être imputée
à TERSEDIA. Le client dégage la responsabilité de TERSEDIA quant à l’utilisation de
ces licences et ce pour quelques raisons que ce soit.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE TERSEDIA
Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution des
services objet des contrats et bons de commande, TERSEDIA est tenue à une
obligation de moyens.
TERSEDIA s'engage dès lors à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la
fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à
l'état de l'art ainsi qu’à apporter tout le soin raisonnablement possible à
l'exécution du service en conformité avec les engagements définis.
En cas d’évolution ou de modifications techniques, TERSEDIA s’engage à informer le
client au minimum 48 heures à l’avance, par voie électronique à destination des
personnes identifiées lors de la signature du contrat et du ou des avenants.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DE TERSEDIA
Les parties conviennent expressément que la responsabilité de TERSEDIA ne
peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée de TERSEDIA. Toute
réclamation quel que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les
dispositions enfreintes, au siège social de TERSEDIA.
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de TERSEDIA devra
être formulée au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait
générateur sous peine de déchéance.
TERSEDIA ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son,
du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites et/ou
systèmes hébergés sur le(s) serveur(s) du Client ou de TERSEDIA, transmises ou
mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
Chacune des parties déclare faire son affaire de tout dommage, mettant en jeu
sa responsabilité délictuelle, qu’elle pourrait causer à l’autre partie, à ses
préposés ou à tout tiers à l’occasion de l’exécution du contrat, sous réserves des
dispositions énoncées ci-après.
Le Client reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de TERSEDIA
ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce
soit, pour les dommages liés :
A une interruption de la délivrance des prestations objet des présentes
indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement
fautif du Client ;
À un cas de force majeure tel que défini à l’article force majeure des
présentes;
À tout préjudice commercial, perte de bénéfice ou de client (par exemple,
divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par
suite de défectuosité ou de piratage du système), perte de commande, trouble
SIEGE TERSEDIA 18, rue Charles Despeaux – 78400 CHATOU Tél: 01 34 80 72 92 | Email: sales@tersedia.fr |site internet : www.tersedia.fr
RCS Versailles B 408 546 398 – APE 6202A – TVA Intracommunautaire : FR 71 408 546 398
commercial quelconque, atteinte à l’image de marque ou action dirigée contre
le client par qui que ce soit et pour lesquels le Client sera son propre assureur
ou pourra contracter les assurances appropriées ;
En cas de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses contacts techniques des
équipements ou logiciels ;
En cas de suspension de la délivrance des Services dans les cas visés à l’article
suspension des Services.
En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts ou pénalités dus au
titre de la responsabilité de TERSEDIA ne saurait excéder le montant des
pénalités spécifié dans les bons de commandes ou contrats. En cas de non-
spécifications associées, aucun dédommagement ne pourra être appliqué.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des
obligations de payer l’ensemble du contrat d’origine ainsi que du ou des avenants
dans leur intégralité.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Aucune partie au contrat ne sera responsable de l’inexécution partielle ou totale
de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette
inexécution ou ce retard ont été provoqués par un cas de force majeure tels que
: grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out,
intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation,
dégât des eaux, dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations
ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de
télécommunications fournis par le ou les exploitants de réseaux, restrictions
gouvernementales administratives ou légales, modifications légales ou
réglementaires des formes de commercialisation, ordre de l’autorité publique
imposant la suspension totale ou partielle des services de télécommunication
dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur,
blocage des télécommunications, défaillance électrique auquel est connecté le
service objet du contrat, sans que cette liste soit exhaustive mais qu’elle
réponde aux cas déterminés par la jurisprudence des tribunaux français à la date
du fait générateur.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de
plein droit, l’exécution de tout ou partie du contrat.
La partie qui voudra se prévaloir d’un cas de force majeure devra sous huit (8)
jours, sous peine de déchéance, notifier à l’autre partie, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, le début et la fin (si elle est
prévisible et certaine) de cet événement et indiquer les conséquences possibles
de ce cas de force majeure sur ses obligations contractuelles. Les parties
s’efforceront de bonne foi et en toute loyauté de prendre toutes les mesures
raisonnables et possibles pour faire face à ce cas de force majeure et poursuivre
l’exécution du contrat. La partie affectée par un cas de force majeure devra
tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des
pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
Si au-delà d’une période de trois (3) mois, le contrat reste suspendu du fait d’un
cas de force majeure, il sera résilié automatiquement et de plein droit sans
formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès
entre les parties. Cette résiliation ouvre droit à TERSEDIA au paiement par le
Client des prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du
contrat.
Si le cas de force majeure dure plus de cent vingt jours (120) jours, consécutifs
ou non, chacune des parties pourra résilier le contrat unilatéralement de plein
droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord
exprès des parties. Cette résiliation ouvre droit à TERSEDIA au paiement par le
Client des prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du
contrat.
ARTICLE 15 : ASSURANCE
Le Client doit veiller à ce que sa police d'assurance couvre toute perte
d'exploitation, perte de profits, dommages immatériels, perte de données…
TERSEDIA s'engage à s’assurer pour sa part à disposer d’une police d’assurance
souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable.
ARTICLE 16 : SUSPENSION DES SERVICES
TERSEDIA se réserve la possibilité de suspendre la fourniture de tout ou partie des
Services, par notification adressée au Client jusqu'à une nouvelle notification
écrite, si :
frauduleusement les Services souscrits, qu'il tente de le faire, ou qu'il agit en
violation des lois et règlements dans le cadre de son utilisation des Services ;
empêche l'exécution normale.
ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties gardera strictement secrète et s’engage à ne pas
divulguer ou communiquer à quiconque, les informations appartenant à l’autre
partie, dont elle aurait eu connaissance à la faveur du contrat, et accepte de
les considérer comme strictement confidentielles.
Ces informations concernent tout document, toute information de quelque
nature qu’ils soient, échangés sur quelque support que ce soit et de quelque
manière que ce soit, notamment oralement, à l’occasion de réunions ou
d’entretiens appartenant à l’autre partie portant notamment sur des aspects
économiques, techniques, commerciaux, de savoir-faire ou de méthodologie.
Sauf accord écrit contraire entre les parties, les présentes obligations resteront
en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de
deux années suivant sa cessation.
Si l’une des parties méconnaît ses obligations nées du présent engagement,
l’autre partie pourra la mettre en demeure de les respecter. Dans l’hypothèse
où cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception reste infructueuse pendant un délai de dix (10) jours après
notification, l’autre partie sera fondée à recourir à toute action et/ou voie de
droit rendue nécessaire à son encontre et/ou contre tout coauteur ou complice, et
à réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 18 : MODIFICATION DU PERIMETRE CLOUD
Le périmètre du contrat d’origine signé par le client ne peut être modifié que par
avenant(s). Chaque avenant est formalisé sous la forme d’un bon pour accord par
mail ou autre moyen dans lequel sont stipulées les références contractuelles
d’origine auquel fait référence cet avenant. Les conditions particulières sont
précisées sur le contrat d’origine et sur chaque avenant. Les parties conviennent
que TERSEDIA peut de plein droit modifier son service sans aucune formalité dans
la mesure où celui-ci ne génère aucun impact négatif sur la qualité des services. Les
accords par avenants signés ne sont pas nécessaires quand il existe un contrat dont
le périmètre peut augmenter sur simple demande par mail.
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intitulés : Les intitulés des articles des conditions générales ont pour seul but de
faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une
signification particulière.
Notifications : Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues
par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées à la
partie destinataire si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception à :
Pour TERSEDIA à l’adresse postale : 18 rue Charles Despeaux 78400 Chatou
Pour le Client : à l'adresse postale manuscrite ou sur le cachet figurant sur le bon
pour accord, bon de commande ou contrat transmis en original à TERSEDIA ou par
courriel.
ARTICLE 20 : CESSION DU CONTRAT
Il est expressément convenu que le Client n'a pas la possibilité de céder, à titre
gracieux ou onéreux, les droits et obligations visés aux présentes, sans l'accord écrit
préalable et express de TERSEDIA. Le client signataire des présentes sera considéré
comme le seul contractant de TERSEDIA.
TERSEDIA se réserve le droit de céder le contrat ainsi que le ou les avenants,
individuellement ou en globalité sans que le client puisse s’y opposer. TERSEDIA à ce
titre n’a qu’une obligation d’information.
ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout
différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou la validité du
contrat ou de l'une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient
résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de
commerce de Versailles, seul compétent, même pour les
procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
ARTICLE 22 : PENALITES
Sauf information contraire dans une commande, TERSEDIA n’est soumise au
règlement d’aucune pénalité financière en cas de non respect du SLA détaillé à
l’article 5 (cinq). En cas de conditions particulières stipulées dans une
commande, le montant des pénalités sera déduit sur la facturation qui suit la
période impactée, et est applicable sur le montant de redevance suivante des
services TERSEDIA.
ARTICLE 23 : REVERSIBILITE
La contribution de TERSEDIA porte essentiellement sur le respect des actions
suivantes, donc dans la fourniture de tous les éléments utiles pour assurer la
mise à disposition des donnés de sortie de contrat à savoir :
l’ouverture des flux nécessaires à la copie de données par le client ;
la copie de données sur un média externe sécurisé préalablement fourni par le
client, puis envoi de ce média moyennant un coût de 299 EUR HT par média
externe;
La fraicheur des données est dépendante de la politique de sauvegarde
souscrite par le client ;
La mise à disposition des données ne doit pas dépasser un délai d’un mois
après la formulation écrite de la demande par le client ;
La réversibilité doit être demandée par le client avec un préavis au moins égal à
trois mois afin d’assurer sa mise en œuvre dans les conditions prévues.
Cette prestation est facturable au-delà de 2 heures de prestation, sur la base
de 120 € HT de l’heure. On entend par heure, les heures de travail effectives
SIEGE TERSEDIA 18, rue Charles Despeaux – 78400 CHATOU Tél: 01 34 80 72 92 | Email: sales@tersedia.fr |site internet : www.tersedia.fr
RCS Versailles B 408 546 398 – APE 6202A – TVA Intracommunautaire : FR 71 408 546 398
ARTICLE 24 : PROPRIETE
Les infrastructures Cloud sont la propriété insaisissable de la société TERSEDIA.
ARTICLE 25 : RGPD (règlement général sur la protection des données)
Se référer à la politique générale TERSEDIA : https://www.tersedia.fr/rgpd/
ARTICLE 26 : CONTACTS CLIENT
Sur le contrat d’origine et sur chaque avenant le Client devra préciser à TERSEDIA
les interlocuteurs financiers, administratifs et techniques pour le bon déroulement
du contrat d’origine et de son ou ses avenants. Pour chaque contact le client
fournira : prénom, nom, fonction, mail, téléphone direct, GSM.
ARTICLE 27 : INTERVENTIONS HORS CONTRATS
Les demandes d'interventions qualifiées par TERSEDIA comme étant des prestations
forfaitaires en dehors des prestations prévues au contrat déclenchent
automatiquement la facturation sur la base d’un taux horaire de 120 euros HT du
lundi au vendredi de 9h à 18h, en dehors de ces horaires et de 170 euros HT en
dehors de ces horaires.
ARTICLE 28 : REGLES SUR LES DEMANDES
A défaut d’informations contraires au sein du bon de commande ou contrat, objet
des conditions particulières, le nombre de demandes ou toute action suite à un
disfonctionnement du fait du client ou d’un tiers et ne relevant pas d’une obligation
de TERSEDIA est limité à 12 par an et par environnement. Toute demande
supplémentaire fera l’objet d’une facturation automatique selon le temps passé, sur
la base sur la base de 120 € HT de l’heure. On entend par heure, les heures de
travail effectives
ARTICLE 29 : MISES A JOUR DES SYSTEMES D’EXPLOITATION
Par défaut l’application des mises à jour des systèmes d’exploitation (windows,
linux, as400, AIX, HPUX, ou autres) sont de la responsabilité du client. TERSEDIA ne
pourra être mise en cause en cas de défaillance suite à l’application ou la non
application de ces mises à jour.
xxxxxx DISPOSITIONS LIEES A L’ACTIVITE NEGOCE xxxxxx
ARTICLE 30 : POLITIQUE DE FACTURATION DES LICENCES LOGICIELS – NEGCOE
TERSEDIA se réserve la possibilité de facturer automatiquement pendant toute la
durée du contrat, toute évolution tarifaire inhérente à l’évolution des tarifs des
éditeurs de logiciels y compris la tarification spécifique de type académique de
l’éditeur Microsoft en cas d’arrêt total ou partiel de la tarification académique des
logiciels par Microsoft.
ARTICLE 31 : EVOLUTION DES PRODUITS – NEGOCE
Du fait de l’évolution rapide des produits informatiques, TERSEDIA peut apporter
des modifications dans l’exécution d’une commande à tout moment sous réserve
que le matériel de remplacement soit de technologie et de prix sensiblement
équivalents.
ARTICLE 32 : DELAI DE LIVRAISON DES PRODUITS – NEGOCE
Le délai de livraison figurant dans la commande ou dans la proposition de
TERSEDIA est indicatif. En aucun cas un retard de livraison ne peut emporter
pénalités au bénéfice du client. En cas d’engagement de TERSEDIA sur un délai de
livraison ferme, TERSEDIA ne pourra être tenu responsable de tout retard dû à un
cas de force majeure ou en cas de blocage des moyens de transport ou de rupture
d’approvisionnement de la part des constructeurs.
ARTICLE 33 : LIVRAISON DES PRODUITS- NEGOCE
La livraison est réputée effectuée dès le déchargement des produits sur le site du
client indiqué dans la commande, sauf si le transport est effectué par le client ou
un tiers désigné par lui. Dès la livraison sur site, le matériel est placé sous la
responsabilité du client qui en supporte tous les risques, pertes et dommages. Une
commande peut être livrée en plusieurs fois sauf refus préalable et exprès du
client. Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le client doit en cas
d’avarie ou de manquant faire des réserves précises et explicites sur le bon du
transporteur et le bon de livraison de TERSEDIA et confirmer ses réserves dans les
trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du
transporteur et de TERSEDIA sous peine de perdre tout recours contre ces
derniers. En l’absence de réserves dans ce délai, la livraison sera réputée
définitivement acceptée même en cas de manquants ou d’avarie constatée par le
client. S’il refuse toute ou partie de la livraison sans motif alors que celle-ci est
complète, sans avarie et conforme à la commande, le client devra payer à
TERSEDIA les frais de retour dans ses stocks et de re-livraison ainsi que les produits
commandés.
ARTICLE 34 : CONFORMITE DES PRODUITS- NEGOCE
TERSEDIA garantit la conformité des produits et services aux stipulations de la
commande et à défaut aux caractéristiques techniques décrites dans la
documentation du constructeur ou de l’éditeur, à l’exclusion de toute autre
garantie. Ainsi, le client ayant choisi le produit sous sa responsabilité exclusive en
considération de ses propres besoins, TERSEDIA est exonéré de toute obligation
dans le cas où le produit ne correspondrait pas en tout ou partie à l’usage auquel
le client entendait le destiner. Sauf autre délai expressément accepté par
TERSEDIA, le client doit faire état de ses réserves pour non-conformité d’un
produit dans les dix (10) jours de sa livraison, sous peine de perdre tout recours
contre TERSEDIA. Pour les services, le client est tenu de signer la fiche
d’intervention ou tout autre procès-verbal de recette qui lui est soumis par
TERSEDIA, dans les deux (2) jours ouvrés suivants leur remise, à défaut de quoi le
service est considéré comme définitivement accepté par le client.
ARTICLE 35 : GARANTIES DES VICES CACHES/COMMERCIALE DES PRODUITS-
NEGOCE
TERSEDIA garantit le produit livré contre les vices cachés dans les conditions
légales, le délai de recours du client étant limité à la durée de la garantie
commerciale du constructeur ou de l’éditeur du produit à compter de sa livraison
ou le cas échéant de son stockage chez TERSEDIA. La garantie commerciale du
constructeur ou de l’éditeur est exécutée par ses derniers sous leur seule
responsabilité. La garantie ne saurait s’appliquer en cas de mauvais entretien,
d’usage anormal ou de toute détérioration due à des causes étrangères au produit.
ARTICLE 36 : PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS ACTIVITE NEGOCE
Les prix indiqués dans la commande s’entendent produits livrés franco de port en
France Métropolitaine, uniquement au lieu indiqué dans cette commande, les
jours ouvrés entre 9 heures et 18 heures sans aucune manutention spécifique
autre que le déchargement sur le quai ou à l’entrée du site du client. Toute autre
modalité de livraison (en Corse, DOM-TOM, étranger, en dehors des heures et
jours ouvrés, livraison en étage, sur rendez-vous, etc.…) fera l’objet d’un devis ou
sera facturée en supplément du prix. Le prix des produits ne comprend pas la
collecte et l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques
historiques ou non dont le traitement reste à la charge, selon le cas, des
producteurs ou des clients. Sauf précision dans la commande, le prix des services
ne comprend pas les frais de déplacement, de logement et de subsistance. Les prix
sont en Euros hors taxes. Les produits sont facturés à la livraison et les services à
chaque intervention ou à la fin du mois. Le prix doit être réglé dans les trente (30)
jours suivants la date d’émission de la facture, à l’exception des services dont le
prix est dû à réception de facture. Tout retard de paiement peut entraîner de plein
droit la suspension des obligations de TERSEDIA et l’exigibilité des factures non
échues. La commande sera résiliée de plein droit et sans autre formalité quinze
(15) jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Dans ce cas, le
client doit restituer à ses frais et sans délai le produit à TERSEDIA et lui verser une
indemnité forfaitaire égale à 50% du prix de la commande s’il s’agit d’un produit
standard, à 100% si le produit est spécifique au client.
ARTICLE 37 : RESERVE DE PROPRIETE DES PRODUITS- NEGOCE
En toute hypothèse, le transfert de propriété des produits vendus ou donnés en
licence, des résultats ou livrables fournis par TERSEDIA est subordonné au
paiement complet par le client du prix et accessoires toutes taxes comprises. A
défaut de paiement total ou partiel, TERSEDIA est en droit sans formalités
préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client sans
que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution des produits. Les
présentes conditions de reprise s’appliquent également pour tout produit qui
aurait été prêté ou loué et que TERSEDIA souhaiterait légitimement reprendre.
ARTICLE 38 : LOGICIELS- NEGOCE
Le client doit respecter les conditions et limites d’utilisation des logiciels acquis
auprès de TERSEDIA. Le cas échéant si l’éditeur des logiciels l’exige, le client
s’interdit toute utilisation des logiciels acquis avant signature d’un accord de
licence.
xxxxxx Fin des DISPOSITIONS LIEES A L’ACTIVITE NEGOCE xxxxxx
ARTICLE 39 : RESPONSABILITE- NEGOCE
Outre les présentes conditions, TERSEDIA n’est tenu que des obligations qu’elle a
expressément acceptées. Pour les services, TERSEDIA est tenu à une obligation de
moyen. La responsabilité de TERSEDIA ne peut être mise en cause qu’en cas de
faute grave et pour les seuls dommages prévisibles par elle dont le lien direct avec
la faute invoquée est démontré par le client. En tout état de cause, sont exclues de
la responsabilité de TERSEDIA les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de
profits, de données, de chance, de clientèle et d’image, celle-ci étant limitée
quelles qu’en soient la nature et la cause, au montant hors taxes de la commande
en cause, et au maximum, à un montant de 50000 Euros.
ARTICLE 40 : DOCUMENTATION ET PUBLICITE- NEGOCE
Les renseignements portés dans nos catalogues, documentations et publicités n’ont
qu’une portée indicative. Les produits commercialisés par TERSEDIA présentent des
caractéristiques susceptibles d’être modifiées sans préavis par les modifications
apportées par leurs constructeurs et éditeurs.
—-
Pour toutes questions relatives aux présentes conditions générales de ventes vous
pouvez contacter TERSEDIA par mail : sales@tersedia.fr.
