Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

(Mars 2022)

 

Les présentes sont conclues entre :

– La société TERSEDIA, société par actions simplifiée de droit français au Capital

100% Français de 80.896,46 euros, dont le siège social est situé 18 rue Charles

Despeaux 78400 CHATOU, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 408 546

398, représentée par son président, ci-dessous nommée TERSEDIA,

– et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, de droit

privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des

prestations fournies par la société TERSEDIA, ci-après nommée le Client.

Dans le cadre des services managés, des services d’hébergement de machines

physiques ou virtuelles et de données, propose l’ensemble des services Cloud

Computing IaaS (Infrastructures as a Service) : Data Center en France, connectivité

réseau et infrastructures serveurs et stockage. L’ensemble de ces services sont

détaillés dans chaque contrat et avenant.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions

dans lesquelles TERSEDIA fournit des produits et/ou des services à ses Clients.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Client : Toute personne physique ou morale, signataire des conditions

contractuelles générales et particulières de TERSEDIA pour tout service souscrit

auprès de la société TERSEDIA. Le Client garantit être habilité aux fins des

présentes.

Documents Contractuels: Les présentes conditions générales de vente s’appliquent

automatiquement à toute commande ou tout achat de matériel, logiciel et service

passés à TERSEDIA par ses clients, nonobstant toutes éventuelles conditions d’achat

figurant dans la commande du client. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées

que par un contrat ou des conditions spécifiques préalablement et explicitement

acceptées par écrit par TERSEDIA.

Data Center : Bâtiment sécurisé, disposant des installations électriques et

réseaux permettant de délivrer les services d’hébergement et de Cloud

Computing.

Services : Services devant être fournis par TERSEDIA conformément aux

dispositions du bon de commande pour la mise à disposition d’un service

informatique.

Produits : Tout matériel informatique ou logiciel informatique.

GTI : Garantie de Temps d’Intervention

GTR : Garantie de Temps de Rétablissement

GTR Infrastructure : Garantie de Temps de Rétablissement des couches

d’infrastructures permettant le bon fonctionnement des serveurs virtuels : Serveurs

physiques, systèmes de stockages, interconnections réseaux, hyperviseur. Les

systèmes d’exploitation des serveurs virtuels ne sont pas soumis à une GTR de la part

de TERSEDIA (Microsoft Windows, Linux Divers, MacOs, …)

Co-Terming : Service de simplification permettant d’aligner les dates de paiements

des avenants avec le contrat initial en retenant la date la plus probante

Relute : Service de simplification permettant d’aligner la date de fin de contrat sur

celle des différents avenants signés au cours de celui-ci, et ainsi de reconduire la

durée d’engagement d’un contrat initial selon la durée de fin de contrat du dernier

avenant y faisant référence.

Contrat : Document liant le client à TERSEDIA dont le client a choisi la durée

d’engagement et qui engage TERSEDIA dans le périmètre et le prix pendant toute la

durée de celui-ci.

SLA : (Service Level Agrement) Niveau de Service garanti

IAAS : (Infrastructure as a Service) : forme de Cloud Computing offrant des

ressources informatiques au sein d’un environnement virtualisé (le Cloud) accessible

par le biais d’internet ou d’une autre connexion

BAAS : (Backup as a Service) : Sauvegarde d’environnement informatique et/ou de

données sur une Infrastructure tout ou partie basée sur le Cloud.

DRAAS : (Distater Recovery as a Service) : Solution de reprise d’activité informatique

basée tout ou partie sur le Cloud.

FWAAS : (Firewall as a Service) : Protection d’un environnement par une solution

Firewall tout ou partie basé sur le Cloud.

Infrastructure : Ensemble des éléments constitutifs de la plateforme mise à

disposition dans le cadre des offres « as a service » : Matériels, réseau et couche de

virtualisation.

Environnement technique hébergé : Ensemble des éléments du SI (Système

d’Information) utilisant l’infrastructure Tersedia pour son fonctionnement.

Négoce : Ensemble des activités de distribution de matériels ou logiciel

informatique.

Plages de maintenance : une plage de maintenance de 20h à 23h est en vigueur pour la

nécessaire mise à jour des systèmes informatiques hébergeant les services Tersedia.

Cette plage est utilisée par les équipes techniques suite au process de gestion en

management en vigueur. Tersedia s’engage à communiquer au préalable sur chaque

utilisation de cette plage de maintenance.

 

Commande : Par commande on entend : toute acceptation écrite donnée par le client

sur un devis, une proposition commerciale ou un contrat de TERSEDIA, sur une

commande passée par le client, par fax, e-mail, courrier, laquelle acceptation emporte

commande ferme et irrévocable. Une simple bon pour accord en réponse à un devis,

proposition commerciale ou contrat est assimilé à une commande ferme et irrévocable.

Toute modification d’un devis ou d’une proposition ou toute adjonction par le client de

conditions (y compris des conditions d’achat) ne figurant pas dans une proposition de

TERSEDIA est réputée non écrite si elle n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et explicite

de la part de cette dernière quand bien même la commande du client aurait été

exécutée sans réserve. Toute commande effectuée par le client chez TERSEDIA implique

qu’il reconnait avoir pris connaissance de façon exhaustive et approuve sans aucune

réserve les présentes conditions générales de ventes dans leur intégralité. De fait si des

observations sont formulées ou des modifications souhaitées, elles sont transcrites

obligatoirement dans un document TERSEDIA spécifiant les conditions particulières du

contrat.

Avenant au contrat : Un avenant au contrat ne remet aucunement en cause le

contrat d’origine signé, il concerne toujours un complément de périmètre au contrat

initial. Chaque avenant comprend les services de co-terming et de relute de contrat.

Le co-terming aligne la facturation du contrat d’origine et de tous les avenants en

cours sur le terme du dernier avenant signé. Cela génère une seule facture pour

l’ensemble sur le même terme. La relute de contrat permet au client de reconduire

sa durée d’engagement contractuelle des précédents contrats et avenants. Chaque

avenant signé prolonge automatiquement le contrat d’origine et les avenants déjà en

cours jusqu’au terme du dernier avenant signé.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions

contractuelles liant la société TERSEDIA et le CLIENT pour la délivrance de services

informatiques et de manière non exhaustive : de services managés, d’hébergement,

de cloud computing d’hébergement de données, la fourniture et l’installation

d’équipements et logiciels informatiques, de télécommunication, sur site(s) client(s)

ou en multi-cloud (privé, public, hybride).

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de toute

commande ou marché qui lie commercialement un CLIENT à TERSEDIA.

ARTICLE 3 : LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DES DONNEES

L’ensemble des données hébergées par TERSEDIA sont strictement localisées sur

le territoire national Français. Si TERSEDIA devait être amené à délocaliser

certaines données, TERSEDIA devra au préalable s’assurer de l’accord écrit

(courriel ou courrier) du client.

ARTICLE 4 : PIECES ET PRIORITES CONTRACTUELLES

Pour que les services souscrits par le client soient réputés contractualisés, le client

devra retourner à TERSEDIA par courrier ou mail en versions originales :

Toute commande complétée y compris l’autorisation de prélèvement, datée,

paraphée et signée avec cachet pour les entreprises.

Un RIB / IBAN

Le client reconnait avoir lu les présentes conditions générales dès lors qu’il signe

un contrat ou un avenant avec TERSEDIA et déclare les accepter sans réserve

En cas de contradiction, les éventuelles conditions particulières stipulées dans une

commande prévalent systématiquement sur les présentes conditions générales de

ventes.

ARTICLE 5 : SLA (Niveaux d’agrément de Services)

La disponibilité des services est calculée à partir de la date et heure de la prise en

compte par TERSEDIA d’un courrier électronique relevant l’anomalie.

Les SLA peuvent être ajustés dans les conditions particulières précisées dans le bon

de commande afin de répondre au mieux aux besoins réels

TERSEDIA se réserve la possibilité de périodes de fermeture pendant lesquelles

seuls des incidents de blocage de production pourront être traités par les équipes

d’astreintes via l’accès téléphonique au support de production. Ces périodes ne

pourront pas excéder 5 jours ouvrés consécutifs et ne pourront en aucun cas être

supérieures en cumulé à 15 jours ouvrés sur 365 jours.

SERVICES CLOUD Niveau de performance

Accès au support technique Lun-Vend / 8h30-18h30

Prise en compte d’un ticket support 30 minutes

Disponibilité infrastructures Cloud IaaS 99,95%

GTI (sur incident infrastructure non bloquant)  8 heures

GTR Infrastructure (sur incident infrastructure

bloquant ou critique) 4 heures

 

SIEGE TERSEDIA 18, rue Charles Despeaux – 78400 CHATOU Tél: 01 34 80 72 92 | Email: sales@tersedia.fr |site internet : www.tersedia.fr

 

RCS Versailles B 408 546 398 – APE 6202A – TVA Intracommunautaire : FR 71 408 546 398

 

Formule en horaires ouvrés sur période mensuelle et calculée sur plage 8h00-

18h00

Calcul : 10h x 5j x 52s / 12mois soit une disponibilité théorique de 216,67

heures/mois hors plage de maintenance

Indicateur de

disponibilité Mensuel HO Annuel

100% 216,67 2600h

99,99% -1,3 min -15,6 min

99,98% -2,6 min -31,2 min

99,97% -3,9 min -46,8 min

99,96% -5,2 min -62,4 min

99,95% -6,5 mini -78 min

Disponibilité = La totalité des heures pour la période – Les heures de non-

disponibilité / La totalité des heures pour la période) x 100

ARTICLE 6 : COUCHES LOGICIELS ET DE VIRTUALISATION

Afin d’assurer la plus grande compatibilité pour ses clients, TERSEDIA est

partenaire des plus grands Constructeurs et Editeurs. TERSEDIA se réserve le droit

de faire évoluer ses outils afin de satisfaire la qualité de service et le plus juste

niveau de tarification pour ses clients

ARTICLE 7 : PERFORMANCE ET QUALITÉ DES SERVICES RENDUS

Le niveau de performance des Infrastructures est mesuré en permanence à l’aide

d’un outil de supervision 24 heures sur 24, 365 jours par an.

Les collectes sur les systèmes sont réalisées régulièrement afin d’assurer un suivi des

métriques de performance au plus. En cas de dépassement de seuil de performance,

des alertes automatiques sont prises en charge par les équipes d’Exploitation de

TERSEDIA.

Un portail de gestion et de suivi des incidents permet également de suivre les

incidents et leur délai de résolution.

Un Reporting intégré au portail peut être réalisé et envoyé régulièrement au client,

dans la mesure où le client a souscrit contractuellement au préalable à ce service.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE RESILIATION DES SERVICES

ABONNEMENT

TERSEDIA accusera réception au Client de la commande. Le simple fait d’émettre un

bon pour accord vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions

Générales.

La facturation s’effectue par défaut mensuellement et à l’entité ayant émis le bon

de commande, dans sa totalité, en une seule facture.

TERSEDIA se réserve la possibilité de refuser la commande dans un délai de 30 jours

à compter de la date de réception, cachet de la poste ou de l’envoi électronique

faisant foi et agissant pour date de prise en compte. Pour tout échange

d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de TERSEDIA

feront foi entre les parties. Ces informations seront conservées par TERSEDIA

pendant toute la période des relations contractuelles, augmentée de la période de

prescription de toute action en Justice.

Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures TERSEDIA exclusivement par

voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. En

conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir

des factures au format papier. Dans le cas où le client souhaiterait recevoir par

courrier une ou des factures, chaque facture sera facturée quarante-neuf euros

hors taxe.

Le client peut résilier le contrat d’origine ou un avenant par courrier recommandé

avec accusé de réception. L’envoi du courrier recommandé avec accusé de

réception doit être effectué trois mois avant la fin de l’engagement nommé date

anniversaire contractuelle ou du / des avenants. La date anniversaire correspond à

la date de démarrage effective de la prestation consignée par un PV de recette

et/ou le démarrage de la facturation.

En cas de résiliation, le contrat concerné est facturé jusqu’à son terme par

l’émission d’une seule facture.

Sans résiliation dans ce délai de trois mois avant la date anniversaire, le contrat et

le ou les avenants en cours sont reconduits tacitement pour une durée équivalente

à l’engagement initial ou par défaut pour une durée de douze mois.

La facturation est émise à date de signature du bon de commande. Une fois le

premier prélèvement effectué et reçu par TERSEDIA, TERSEDIA dispose d’un délai

maximum de quinze jours ouvrés pour la mise à disposition du service. Dans le cas

où ce délai de quinze jours ouvrés ne serait pas respecté par TERSEDIA, la date

effective de facturation sera celle spécifiée par le courriel envoyé par TERSEDIA au

client pour l’avertir que le service est opérationnel. Le client dispose alors d’un délai

de 48H pour informer TERSEDIA par courriel que le service concerné n’est pas

opérationnel, information que TERSEDIA devra valider par retour de courriel dans

un délai de 48H également. La date et l’heure du serveur TERSEDIA faisant foi. Sans

 

réception d’un courriel du client spécifiant le ou les services qui ne sont pas

opérationnels dans le délai de 48H, le service est réputé opérationnel et conforme à

la demande du client.

Pour les commandes et contrat sous la forme d’abonnement, tout mois commencé

est considéré comme dû dans son intégralité.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à souscrire une police d'assurance devant couvrir l'ensemble

des dispositions prévues à l'article 15 « Assurance » des présentes conditions

générales.

ARTICLE 10 : DROIT DU CLIENT ET DE TERSEDIA

Le client accède à toutes les informations concernant son environnement technique

hébergé chez TERSEDIA via les accès qui lui sont mis à disposition : accès distant

sécurisé, accès physique sur demande, ou par envoi avec accusé réception de

données sur demande explicite écrite du client, via un accès logique ou

exceptionnellement après accord écrit de TERSEDIA sur un support numérique

physique. Tous les envois et frais de transport sont supportés par le client et

voyageant sous sa responsabilité exclusive en envoi comme en retour.

Il est nécessaire au préalable que l’entité morale ou physique ait identifié les

individus habilités à formuler ces demandes.

Pour des raisons de sécurité évidentes, les accès physiques sont strictement

réglementés, aucun client ne peut accéder physiquement aux équipements

informatiques mis à disposition sans être accompagné d’un salarié TERSEDIA

dûment habilité et disposant d’un badge, codes d’accès et dont les éléments

biométriques (empreintes digitales) sont préalablement connus du système anti-

intrusion des Data Center.

TERSEDIA a la possibilité de citer le client en référence, mais ne peut en aucun cas

divulguer quelques autres types d’informations.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client, s’il décide d’assurer de façon autonome la gestion de son environnement

technique hébergé, assume l’entière responsabilité du fonctionnement de celle-ci.

Tout usage de licences qui ne sont pas facturées par TERSEDIA et donc non

précisées dans le bon de commande signé du client sont utilisées sous l’entière

responsabilité du client en termes de droits d’usage. Le client dégage TERSEDIA de

toutes responsabilités quant à l’utilisation par ses équipes de licences non vendues

par TERSEDIA.

Si TERSEDIA assure la gestion totale ou partielle de l’infrastructure du client, toute

utilisation de licences de manière frauduleuse ne pourra en aucun cas être imputée

à TERSEDIA. Le client dégage la responsabilité de TERSEDIA quant à l’utilisation de

ces licences et ce pour quelques raisons que ce soit.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE TERSEDIA

Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution des

services objet des contrats et bons de commande, TERSEDIA est tenue à une

obligation de moyens.

TERSEDIA s'engage dès lors à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la

fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à

l'état de l'art ainsi qu’à apporter tout le soin raisonnablement possible à

l'exécution du service en conformité avec les engagements définis.

En cas d’évolution ou de modifications techniques, TERSEDIA s’engage à informer le

client au minimum 48 heures à l’avance, par voie électronique à destination des

personnes identifiées lors de la signature du contrat et du ou des avenants.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DE TERSEDIA

Les parties conviennent expressément que la responsabilité de TERSEDIA ne

peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée de TERSEDIA. Toute

réclamation quel que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée

avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les

dispositions enfreintes, au siège social de TERSEDIA.

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de TERSEDIA devra

être formulée au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait

générateur sous peine de déchéance.

TERSEDIA ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son,

du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites et/ou

systèmes hébergés sur le(s) serveur(s) du Client ou de TERSEDIA, transmises ou

mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

Chacune des parties déclare faire son affaire de tout dommage, mettant en jeu

sa responsabilité délictuelle, qu’elle pourrait causer à l’autre partie, à ses

préposés ou à tout tiers à l’occasion de l’exécution du contrat, sous réserves des

dispositions énoncées ci-après.

Le Client reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de TERSEDIA

ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce

soit, pour les dommages liés :

A une interruption de la délivrance des prestations objet des présentes

indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement

fautif du Client ;

À un cas de force majeure tel que défini à l’article force majeure des

présentes;

À tout préjudice commercial, perte de bénéfice ou de client (par exemple,

divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par

suite de défectuosité ou de piratage du système), perte de commande, trouble

 

SIEGE TERSEDIA 18, rue Charles Despeaux – 78400 CHATOU Tél: 01 34 80 72 92 | Email: sales@tersedia.fr |site internet : www.tersedia.fr

 

RCS Versailles B 408 546 398 – APE 6202A – TVA Intracommunautaire : FR 71 408 546 398

 

commercial quelconque, atteinte à l’image de marque ou action dirigée contre

le client par qui que ce soit et pour lesquels le Client sera son propre assureur

ou pourra contracter les assurances appropriées ;

En cas de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses contacts techniques des

équipements ou logiciels ;

En cas de suspension de la délivrance des Services dans les cas visés à l’article

suspension des Services.

En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts ou pénalités dus au

titre de la responsabilité de TERSEDIA ne saurait excéder le montant des

pénalités spécifié dans les bons de commandes ou contrats. En cas de non-

spécifications associées, aucun dédommagement ne pourra être appliqué.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des

obligations de payer l’ensemble du contrat d’origine ainsi que du ou des avenants

dans leur intégralité.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune partie au contrat ne sera responsable de l’inexécution partielle ou totale

de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette

inexécution ou ce retard ont été provoqués par un cas de force majeure tels que

: grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out,

intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation,

dégât des eaux, dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations

ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de

télécommunications fournis par le ou les exploitants de réseaux, restrictions

gouvernementales administratives ou légales, modifications légales ou

réglementaires des formes de commercialisation, ordre de l’autorité publique

imposant la suspension totale ou partielle des services de télécommunication

dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur,

blocage des télécommunications, défaillance électrique auquel est connecté le

service objet du contrat, sans que cette liste soit exhaustive mais qu’elle

réponde aux cas déterminés par la jurisprudence des tribunaux français à la date

du fait générateur.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de

plein droit, l’exécution de tout ou partie du contrat.

La partie qui voudra se prévaloir d’un cas de force majeure devra sous huit (8)

jours, sous peine de déchéance, notifier à l’autre partie, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception, le début et la fin (si elle est

prévisible et certaine) de cet événement et indiquer les conséquences possibles

de ce cas de force majeure sur ses obligations contractuelles. Les parties

s’efforceront de bonne foi et en toute loyauté de prendre toutes les mesures

raisonnables et possibles pour faire face à ce cas de force majeure et poursuivre

l’exécution du contrat. La partie affectée par un cas de force majeure devra

tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des

pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

Si au-delà d’une période de trois (3) mois, le contrat reste suspendu du fait d’un

cas de force majeure, il sera résilié automatiquement et de plein droit sans

formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès

entre les parties. Cette résiliation ouvre droit à TERSEDIA au paiement par le

Client des prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du

contrat.

Si le cas de force majeure dure plus de cent vingt jours (120) jours, consécutifs

ou non, chacune des parties pourra résilier le contrat unilatéralement de plein

droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de

réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord

exprès des parties. Cette résiliation ouvre droit à TERSEDIA au paiement par le

Client des prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du

contrat.

ARTICLE 15 : ASSURANCE

Le Client doit veiller à ce que sa police d'assurance couvre toute perte

d'exploitation, perte de profits, dommages immatériels, perte de données…

TERSEDIA s'engage à s’assurer pour sa part à disposer d’une police d’assurance

souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE 16 : SUSPENSION DES SERVICES

TERSEDIA se réserve la possibilité de suspendre la fourniture de tout ou partie des

Services, par notification adressée au Client jusqu'à une nouvelle notification

écrite, si :

  • le Client a manqué à l'une de ses obligations contractuelles ;
  • TERSEDIA a des raisons légitimes de penser que le Client utilise

frauduleusement les Services souscrits, qu'il tente de le faire, ou qu'il agit en

violation des lois et règlements dans le cadre de son utilisation des Services ;

  • le Client empêche TERSEDIA d'exécuter ses obligations contractuelles ou en

empêche l'exécution normale.

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties gardera strictement secrète et s’engage à ne pas

divulguer ou communiquer à quiconque, les informations appartenant à l’autre

partie, dont elle aurait eu connaissance à la faveur du contrat, et accepte de

les considérer comme strictement confidentielles.

Ces informations concernent tout document, toute information de quelque

nature qu’ils soient, échangés sur quelque support que ce soit et de quelque

 

manière que ce soit, notamment oralement, à l’occasion de réunions ou

d’entretiens appartenant à l’autre partie portant notamment sur des aspects

économiques, techniques, commerciaux, de savoir-faire ou de méthodologie.

Sauf accord écrit contraire entre les parties, les présentes obligations resteront

en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de

deux années suivant sa cessation.

Si l’une des parties méconnaît ses obligations nées du présent engagement,

l’autre partie pourra la mettre en demeure de les respecter. Dans l’hypothèse

où cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de

réception reste infructueuse pendant un délai de dix (10) jours après

notification, l’autre partie sera fondée à recourir à toute action et/ou voie de

droit rendue nécessaire à son encontre et/ou contre tout coauteur ou complice, et

à réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 18 : MODIFICATION DU PERIMETRE CLOUD

Le périmètre du contrat d’origine signé par le client ne peut être modifié que par

avenant(s). Chaque avenant est formalisé sous la forme d’un bon pour accord par

mail ou autre moyen dans lequel sont stipulées les références contractuelles

d’origine auquel fait référence cet avenant. Les conditions particulières sont

précisées sur le contrat d’origine et sur chaque avenant. Les parties conviennent

que TERSEDIA peut de plein droit modifier son service sans aucune formalité dans

la mesure où celui-ci ne génère aucun impact négatif sur la qualité des services. Les

accords par avenants signés ne sont pas nécessaires quand il existe un contrat dont

le périmètre peut augmenter sur simple demande par mail.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intitulés : Les intitulés des articles des conditions générales ont pour seul but de

faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une

signification particulière.

Notifications : Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues

par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées à la

partie destinataire si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception à :

Pour TERSEDIA à l’adresse postale : 18 rue Charles Despeaux 78400 Chatou

Pour le Client : à l'adresse postale manuscrite ou sur le cachet figurant sur le bon

pour accord, bon de commande ou contrat transmis en original à TERSEDIA ou par

courriel.

ARTICLE 20 : CESSION DU CONTRAT

Il est expressément convenu que le Client n'a pas la possibilité de céder, à titre

gracieux ou onéreux, les droits et obligations visés aux présentes, sans l'accord écrit

préalable et express de TERSEDIA. Le client signataire des présentes sera considéré

comme le seul contractant de TERSEDIA.

TERSEDIA se réserve le droit de céder le contrat ainsi que le ou les avenants,

individuellement ou en globalité sans que le client puisse s’y opposer. TERSEDIA à ce

titre n’a qu’une obligation d’information.

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout

différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou la validité du

contrat ou de l'une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient

résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de

commerce de Versailles, seul compétent, même pour les

procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 22 : PENALITES

Sauf information contraire dans une commande, TERSEDIA n’est soumise au

règlement d’aucune pénalité financière en cas de non respect du SLA détaillé à

l’article 5 (cinq). En cas de conditions particulières stipulées dans une

commande, le montant des pénalités sera déduit sur la facturation qui suit la

période impactée, et est applicable sur le montant de redevance suivante des

services TERSEDIA.

ARTICLE 23 : REVERSIBILITE

La contribution de TERSEDIA porte essentiellement sur le respect des actions

suivantes, donc dans la fourniture de tous les éléments utiles pour assurer la

mise à disposition des donnés de sortie de contrat à savoir :

l’ouverture des flux nécessaires à la copie de données par le client ;

la copie de données sur un média externe sécurisé préalablement fourni par le

client, puis envoi de ce média moyennant un coût de 299 EUR HT par média

externe;

La fraicheur des données est dépendante de la politique de sauvegarde

souscrite par le client ;

La mise à disposition des données ne doit pas dépasser un délai d’un mois

après la formulation écrite de la demande par le client ;

La réversibilité doit être demandée par le client avec un préavis au moins égal à

trois mois afin d’assurer sa mise en œuvre dans les conditions prévues.

Cette prestation est facturable au-delà de 2 heures de prestation, sur la base

de 120 € HT de l’heure. On entend par heure, les heures de travail effectives

 

SIEGE TERSEDIA 18, rue Charles Despeaux – 78400 CHATOU Tél: 01 34 80 72 92 | Email: sales@tersedia.fr |site internet : www.tersedia.fr

 

RCS Versailles B 408 546 398 – APE 6202A – TVA Intracommunautaire : FR 71 408 546 398

 

ARTICLE 24 : PROPRIETE

Les infrastructures Cloud sont la propriété insaisissable de la société TERSEDIA.

ARTICLE 25 : RGPD (règlement général sur la protection des données)

Se référer à la politique générale TERSEDIA : https://www.tersedia.fr/rgpd/

 

ARTICLE 26 : CONTACTS CLIENT

Sur le contrat d’origine et sur chaque avenant le Client devra préciser à TERSEDIA

les interlocuteurs financiers, administratifs et techniques pour le bon déroulement

du contrat d’origine et de son ou ses avenants. Pour chaque contact le client

fournira : prénom, nom, fonction, mail, téléphone direct, GSM.

ARTICLE 27 : INTERVENTIONS HORS CONTRATS

Les demandes d'interventions qualifiées par TERSEDIA comme étant des prestations

forfaitaires en dehors des prestations prévues au contrat déclenchent

automatiquement la facturation sur la base d’un taux horaire de 120 euros HT du

lundi au vendredi de 9h à 18h, en dehors de ces horaires et de 170 euros HT en

dehors de ces horaires.

ARTICLE 28 : REGLES SUR LES DEMANDES

A défaut d’informations contraires au sein du bon de commande ou contrat, objet

des conditions particulières, le nombre de demandes ou toute action suite à un

disfonctionnement du fait du client ou d’un tiers et ne relevant pas d’une obligation

de TERSEDIA est limité à 12 par an et par environnement. Toute demande

supplémentaire fera l’objet d’une facturation automatique selon le temps passé, sur

la base sur la base de 120 € HT de l’heure. On entend par heure, les heures de

travail effectives

ARTICLE 29 : MISES A JOUR DES SYSTEMES D’EXPLOITATION

Par défaut l’application des mises à jour des systèmes d’exploitation (windows,

linux, as400, AIX, HPUX, ou autres) sont de la responsabilité du client. TERSEDIA ne

pourra être mise en cause en cas de défaillance suite à l’application ou la non

application de ces mises à jour.

xxxxxx DISPOSITIONS LIEES A L’ACTIVITE NEGOCE xxxxxx

ARTICLE 30 : POLITIQUE DE FACTURATION DES LICENCES LOGICIELS – NEGCOE

TERSEDIA se réserve la possibilité de facturer automatiquement pendant toute la

durée du contrat, toute évolution tarifaire inhérente à l’évolution des tarifs des

éditeurs de logiciels y compris la tarification spécifique de type académique de

l’éditeur Microsoft en cas d’arrêt total ou partiel de la tarification académique des

logiciels par Microsoft.

ARTICLE 31 : EVOLUTION DES PRODUITS – NEGOCE

Du fait de l’évolution rapide des produits informatiques, TERSEDIA peut apporter

des modifications dans l’exécution d’une commande à tout moment sous réserve

que le matériel de remplacement soit de technologie et de prix sensiblement

équivalents.

ARTICLE 32 : DELAI DE LIVRAISON DES PRODUITS – NEGOCE

Le délai de livraison figurant dans la commande ou dans la proposition de

TERSEDIA est indicatif. En aucun cas un retard de livraison ne peut emporter

pénalités au bénéfice du client. En cas d’engagement de TERSEDIA sur un délai de

livraison ferme, TERSEDIA ne pourra être tenu responsable de tout retard dû à un

cas de force majeure ou en cas de blocage des moyens de transport ou de rupture

d’approvisionnement de la part des constructeurs.

ARTICLE 33 : LIVRAISON DES PRODUITS- NEGOCE

La livraison est réputée effectuée dès le déchargement des produits sur le site du

client indiqué dans la commande, sauf si le transport est effectué par le client ou

un tiers désigné par lui. Dès la livraison sur site, le matériel est placé sous la

responsabilité du client qui en supporte tous les risques, pertes et dommages. Une

commande peut être livrée en plusieurs fois sauf refus préalable et exprès du

client. Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le client doit en cas

d’avarie ou de manquant faire des réserves précises et explicites sur le bon du

transporteur et le bon de livraison de TERSEDIA et confirmer ses réserves dans les

trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du

transporteur et de TERSEDIA sous peine de perdre tout recours contre ces

derniers. En l’absence de réserves dans ce délai, la livraison sera réputée

définitivement acceptée même en cas de manquants ou d’avarie constatée par le

client. S’il refuse toute ou partie de la livraison sans motif alors que celle-ci est

complète, sans avarie et conforme à la commande, le client devra payer à

TERSEDIA les frais de retour dans ses stocks et de re-livraison ainsi que les produits

commandés.

ARTICLE 34 : CONFORMITE DES PRODUITS- NEGOCE

TERSEDIA garantit la conformité des produits et services aux stipulations de la

commande et à défaut aux caractéristiques techniques décrites dans la

documentation du constructeur ou de l’éditeur, à l’exclusion de toute autre

 

garantie. Ainsi, le client ayant choisi le produit sous sa responsabilité exclusive en

considération de ses propres besoins, TERSEDIA est exonéré de toute obligation

dans le cas où le produit ne correspondrait pas en tout ou partie à l’usage auquel

le client entendait le destiner. Sauf autre délai expressément accepté par

TERSEDIA, le client doit faire état de ses réserves pour non-conformité d’un

produit dans les dix (10) jours de sa livraison, sous peine de perdre tout recours

contre TERSEDIA. Pour les services, le client est tenu de signer la fiche

d’intervention ou tout autre procès-verbal de recette qui lui est soumis par

TERSEDIA, dans les deux (2) jours ouvrés suivants leur remise, à défaut de quoi le

service est considéré comme définitivement accepté par le client.

ARTICLE 35 : GARANTIES DES VICES CACHES/COMMERCIALE DES PRODUITS-

NEGOCE

TERSEDIA garantit le produit livré contre les vices cachés dans les conditions

légales, le délai de recours du client étant limité à la durée de la garantie

commerciale du constructeur ou de l’éditeur du produit à compter de sa livraison

ou le cas échéant de son stockage chez TERSEDIA. La garantie commerciale du

constructeur ou de l’éditeur est exécutée par ses derniers sous leur seule

responsabilité. La garantie ne saurait s’appliquer en cas de mauvais entretien,

d’usage anormal ou de toute détérioration due à des causes étrangères au produit.

ARTICLE 36 : PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS ACTIVITE NEGOCE

Les prix indiqués dans la commande s’entendent produits livrés franco de port en

France Métropolitaine, uniquement au lieu indiqué dans cette commande, les

jours ouvrés entre 9 heures et 18 heures sans aucune manutention spécifique

autre que le déchargement sur le quai ou à l’entrée du site du client. Toute autre

modalité de livraison (en Corse, DOM-TOM, étranger, en dehors des heures et

jours ouvrés, livraison en étage, sur rendez-vous, etc.…) fera l’objet d’un devis ou

sera facturée en supplément du prix. Le prix des produits ne comprend pas la

collecte et l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques

historiques ou non dont le traitement reste à la charge, selon le cas, des

producteurs ou des clients. Sauf précision dans la commande, le prix des services

ne comprend pas les frais de déplacement, de logement et de subsistance. Les prix

sont en Euros hors taxes. Les produits sont facturés à la livraison et les services à

chaque intervention ou à la fin du mois. Le prix doit être réglé dans les trente (30)

jours suivants la date d’émission de la facture, à l’exception des services dont le

prix est dû à réception de facture. Tout retard de paiement peut entraîner de plein

droit la suspension des obligations de TERSEDIA et l’exigibilité des factures non

échues. La commande sera résiliée de plein droit et sans autre formalité quinze

(15) jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Dans ce cas, le

client doit restituer à ses frais et sans délai le produit à TERSEDIA et lui verser une

indemnité forfaitaire égale à 50% du prix de la commande s’il s’agit d’un produit

standard, à 100% si le produit est spécifique au client.

ARTICLE 37 : RESERVE DE PROPRIETE DES PRODUITS- NEGOCE

En toute hypothèse, le transfert de propriété des produits vendus ou donnés en

licence, des résultats ou livrables fournis par TERSEDIA est subordonné au

paiement complet par le client du prix et accessoires toutes taxes comprises. A

défaut de paiement total ou partiel, TERSEDIA est en droit sans formalités

préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client sans

que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution des produits. Les

présentes conditions de reprise s’appliquent également pour tout produit qui

aurait été prêté ou loué et que TERSEDIA souhaiterait légitimement reprendre.

ARTICLE 38 : LOGICIELS- NEGOCE

Le client doit respecter les conditions et limites d’utilisation des logiciels acquis

auprès de TERSEDIA. Le cas échéant si l’éditeur des logiciels l’exige, le client

s’interdit toute utilisation des logiciels acquis avant signature d’un accord de

licence.

xxxxxx Fin des DISPOSITIONS LIEES A L’ACTIVITE NEGOCE xxxxxx

ARTICLE 39 : RESPONSABILITE- NEGOCE

Outre les présentes conditions, TERSEDIA n’est tenu que des obligations qu’elle a

expressément acceptées. Pour les services, TERSEDIA est tenu à une obligation de

moyen. La responsabilité de TERSEDIA ne peut être mise en cause qu’en cas de

faute grave et pour les seuls dommages prévisibles par elle dont le lien direct avec

la faute invoquée est démontré par le client. En tout état de cause, sont exclues de

la responsabilité de TERSEDIA les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de

profits, de données, de chance, de clientèle et d’image, celle-ci étant limitée

quelles qu’en soient la nature et la cause, au montant hors taxes de la commande

en cause, et au maximum, à un montant de 50000 Euros.

ARTICLE 40 : DOCUMENTATION ET PUBLICITE- NEGOCE

Les renseignements portés dans nos catalogues, documentations et publicités n’ont

qu’une portée indicative. Les produits commercialisés par TERSEDIA présentent des

caractéristiques susceptibles d’être modifiées sans préavis par les modifications

apportées par leurs constructeurs et éditeurs.

—-

 

Pour toutes questions relatives aux présentes conditions générales de ventes vous

pouvez contacter TERSEDIA par mail : sales@tersedia.fr.



Une solution pour chaque secteur et chaque fonction
Quel que soit votre secteur d’activité ou votre rôle au sein de votre organisation, il existe forcément une solution Tersedia qui vous correspond.